Les règles nationales d’un terrassement, avec leur texte de référence. Le plan local d’urbanisme de votre commune peut en ajouter.
| Moment | Ce que dit la règle | Statut |
|---|---|---|
| À la vente d’un terrain | En zone d’argiles d’aléa moyen ou fort, le vendeur d’un terrain constructible fournit une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou à l’acte. Elle vaut 30 ans. | obligation (vendeur) |
| Avant le contrat de construction | Dans ces mêmes zones, le maître d’ouvrage transmet l’étude au constructeur d’une maison, qui suit ses recommandations ou des techniques réglementaires. | obligation |
| Avant les travaux | Un déblai ou un remblai de plus de 2 m sur au moins 100 m² demande une déclaration préalable, sauf s’il fait partie d’un permis de construire. Code de l’urbanisme, art. R421-23 | obligation |
| Avant de creuser | Le responsable du projet déclare les travaux aux exploitants de réseaux (DT), l’entreprise fait la DICT, via le guichet unique. Un particulier en est dispensé pour de petits travaux loin des réseaux. | obligation |
| 7 à 9 jours | Les exploitants répondent sous 9 jours à une DT et 7 jours à une DICT faites par internet, avec les plans de leurs réseaux. | délai |
Textes consultés en octobre 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
La page de chaque commune du site indique l’exposition aux argiles au centre de la commune, les sécheresses reconnues et les risques connus. Le document d’urbanisme peut encadrer les mouvements de terre et les murs de soutènement.
En cas de doute, demandez au service urbanisme de la mairie avant de creuser.