Le responsable du projet fait une déclaration de projet de travaux (DT), l’entreprise une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), toutes deux sur le guichet unique reseaux-et-canalisations.ineris.fr. Les exploitants répondent avec leurs plans sous 9 jours pour une DT et 7 jours pour une DICT faites par internet.
Qui déclare quoi
Les dispenses
Un particulier en est dispensé pour des travaux sans permis qui ne touchent aucun réseau enterré et restent à plus de 5 m d’une ligne électrique aérienne, selon service-public.gouv.fr. Pour un vrai terrassement, l’entreprise fait sa DICT, et elle doit figurer au devis.
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