Un affouillement (déblai) ou un exhaussement (remblai) du sol demande une déclaration préalable quand sa profondeur ou sa hauteur dépasse 2 m et qu’il couvre au moins 100 m² (Code de l’urbanisme, article R421-23). Les terrassements d’une maison couverte par un permis de construire n’ont pas besoin d’une déclaration à part.
La règle
Les autres règles
Le PLU peut encadrer les mouvements de terre, et un plan de prévention des risques peut interdire un remblai en zone inondable. Le service urbanisme de la mairie vous dit ce qui s’applique à votre parcelle.
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